Compte de gestion
santÉ (CGS) (3)
Un ÉlÉment de risque : Deux types de reports

Lorsque j’ai abordé le thème des comptes de gestion santé (CGS), je mentionnais qu’il s’agis-sait d’un véhicule financier apparenté à un régime d’avantages sociaux. Pour jouir du traitement fiscal relié à ce statut, les CGS doivent avoir une caractéristique qui incorpore un élément de risque. À défaut d’avoir profité à de la somme d’argent, que l’on nomme crédits, mise à sa disposition, un assuré perdra ces dits crédits à l’intérieur d’un délai prévu.

Cette notion de risque est introduite dans les CGS dès les premières discussions lors de son élaboration avant même sa mise en place. Le groupe doit choisir entre deux types de report : le report des crédits ou le report des réclamations.

Comme son nom l’indique le report des crédits consiste à permettre le transfert des crédits inu-tilisés d’une année courante à l’année subséquente. Après une période maximale de deux années, s’il reste encore des crédits inutilisés, ces crédits doivent être finalement perdus afin de respecter la notion d’élément de risque. Compte tenu que ce sont les crédits qui peuvent être transférés d’une année à l’autre dans le report de crédits, il est impossible de rembourser une réclamation d’une période précédente avec un crédit courant.
Le report des réclamations fonctionne avec la même mécaniques que le report des crédits sauf que cette fois ce sont les réclamations qui peuvent être perdues et transférées d’une année à l’autre. Ainsi les réclamations non remboursées d’une période précédente peuvent être remboursées avec le solde de crédits de la nouvelle année. Dans ce deuxième type de report c’est le solde des crédits non utilisé dans une année qui se trouve à être perdu. Ainsi dans ce type de report, l’élément de risque se concrétise dans l’impossibilité de rembourser les réclamations engagées depuis plus de 2 ans.

L’intérêt que les employés portent au CGS tient aux caractéristiques intrinsèques du produit dont nous avons parlé dans nos deux premières chroniques mais s’appuie fortement sur le fait qu’il s’agit d’une dépense à la charge exclusive de l’employeur. J’emploie le terme exclusif parce qu’il n’y a aucun avantage sur le plan fiscal pour un employé à contribuer à un CGS. S’il allait dans cette voie, il le ferait alors avec des dollars après impôts et la déduction fiscale qu’il obtiendrait sur son rapport d’impôt ne serait pas plus élevé que celle qu’il obtiendrait de toute manière sans passer par un CGS.

Ce qui nous amène à parler du traitement fiscal et des frais de gestion qui en découlent. Pour l’employeur, la dépense faite pour un compte de gestion santé est une dépense d’exploitation éductible d’impôt. Pour les employés du Québec, les crédits utilisés dans un compte de gestion santé étant à la charge de l’employeur sont consi-dérés comme un avantage imposable au provincial mais pas au fédéral. En fait, le statut apparenté à un régime d’avantages sociaux dont nous avons déjà parlé implique le même traitement fiscal que celui associé à la contribution patronale pour le paiement des garanties de soins de santé (médicaments et autres soins médicaux) et de soins dentaires. Je précise bien au Québec uniquement car dans le reste du Canada la référence à l’élément de risque des CGS permet d’éviter la ponction fiscale tant au provincial qu’au fédéral. Profitons de l’occasion pour faire un petit rappel sur les notions fiscales de base en assurance collective en sol québécois. Au fédéral, seule la contribution patronale à la prime d’assurance-vie est imposable, pas celle reliée aux soins de santé. Conséquemment, la prime payée par l’employeur n’est pas considérée comme un avantage imposable, au même titre que le salaire. L’employé ne paiera pas d’impôt et ne déduira pas sur sa déclaration, à titre de dépense pour frais médicaux, cette partie de la prime que son employeur aura assumée pour lui. Au niveau provincial, le fisc québécois a le raisonnement inverse. Il considère qu’un dollar payé par l’employeur à la prime d’assurance des garanties de soins de santé a la même valeur qu’un dollar payé en salaire. L’employé paiera alors de l’impôt sur la contribution de son employeur et pourra déduire cette dépense comme s’il l’avait lui-même payée de sa propre poche à titre de crédit d’impôt pour frais médicaux.

Au chapitre des frais de gestion et des taxes, le CGS ressemble beaucoup à une entente à coût majoré ‘’COST PLUS’’. Au Québec il y a la taxe de vente de 9 % et celle sur le capital de 2,35 %. Dépendamment que le CGS soit intégré au régime d’assurance collective ou distinct, les frais de gestion devrait rester sensiblement les mêmes que ceux du régime d’assurance. Toutefois s’il est distinct et que la facturation du CGS se fasse plusieurs fois par année, attendez-vous à des coûts globaux plus élevés et à payer de la TPS et de la TVQ sur les frais de gestion.

Retenez à titre d’exemple qu’un individu dont le taux moyen d’imposition est de 40 %, 1 000 $ gagné sous forme de salaire lui laissera 600 $ net d’impôts, alors qu’avec un CGS ce 1 000 $, il lui en restera 733,94 $.