PROJET DE RÈGLEMENTATION SUR LA REDEVANCE EXIGIBLE POUR L’UTILISATION (l)

Le 12 août 2009 le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau a été adopté et a pour objet, notamment, d’établir, pour les préleveurs d’eau dont les prélèvements totalisent un volume moyen quotidien de 75 m3 ou plus, des exigences relatives à l’obligation de déclarer leurs activités et tous les sites de prélèvement d’eau qu’ils possèdent (prises d’eau, puits, déviations de cours d’eau, etc.) ainsi que de mesurer ou d’évaluer mensuellement les volumes d’eau prélevée à chacun des points de prélèvement et de transmettre une déclaration annuelle au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP). Comme suite à cette réglementation, le gouvernement a publié dans la Gazette Officielle du 5 mai dernier le Projet de Règlement sur la redevance exigible sur l’utilisation de l’eau. Une période de consultation de 60 jours est présentement en cours.

Ce projet de règlement a donc pour objet d’établir une redevance pour l’utilisation de l’eau pour le secteur industriel, que cette eau provienne d’un système de distribution d’eau ou qu’elle soit prélevée directement à même l’eau de surface ou souterraine. Toute action visant l’abaissement ou la dérivation des eaux souterraines est assimilée à une utilisation de l’eau. Les activités visées par le projet de règlement sont :

La production d’eau en bouteille ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

L’extraction minière, l’exploitation en carrière et l’extraction de pétrole et de gaz;

Les activités de fabrication désignées à l’an-nexe jointe au projet de règlement dont celles de fabrication d’aliments, de boissons et de produits de tabac, de textiles, de produits textiles, de vêtements, de produits en cuir, de produits en bois et du papier, de produit du pétrole et du charbon, de produits chimiques, de produits en plastique et en caoutchouc, de produits minéraux non métalliques, de produits métalliques, de machines, de produits informatiques et électroniques, de matériel, d’appareils et de composantes électriques, de matériel de transport, de meubles et de produits connexes ainsi que des activités diverses de fabrication, d’impression et activités connexes de soutien et de première transformation de métaux,

toutes ces activités étant désignées au Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) 2007. Selon le projet de règlement, toute personne dont l’activité entraine l’utilisation d’un volume d’eau moyen de 75 m3 ou plus par jour est donc assujettie à une redevance pour l’utilisa-tion de l’eau. Ce volume est calculé sur la base de la quantité mensuelle d’eau utilisée, divisée par le nombre de jours d’utilisation dans le mois visé et la redevance est établie en fonction du volume d’eau utilisée au cours d’une année. Le taux de la redevance serait fixée à 0,07$ par mètre cube d’eau utilisée pour certains grands utilisateurs, soit les secteurs de la production d’eau embouteillée, la fabrication de boissons, la production de marinades et de conserves de fruits et de légumes, la fabrication de produits minéraux non métalliques, la fabrication de pes-ticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles, la fabrication de produits chimiques inorganiques ainsi que certaines activités d’extraction de pétrole et de gaz. Un autre taux, moindre, de 0,0025$ par mètre cube d’eau utilisée est fixé pour d’autres secteurs industriels, soit l’extraction minière, l’exploi-tation en carrière, l’extraction de pétrole et de gaz et la fabrication.

Le projet de règlement prévoit par ailleurs l’obli-gation de mettre en place un équipement de mesure dans un délai de 24 mois suivant son entrée en vigueur. Les exigences relatives à l’installation, au fonctionnement, à la vérification et la prise de mesure par un tel équipement de mesure ou selon une méthode d’estimation ainsi que la tenue d’un registre doit se faire conformément aux exigences du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau. Il convient de souligner que pour les utilisateurs dont l’eau provient d’un système de distribution d’eau, il est prévu que ces personnes devront transmettre aux MDDEP une déclaration mentionnant le système de distribution d’où provient l’eau utilisée, l’activité pour laquelle l’eau est utilisée et le volume d’eau utilisé.