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LA NOUVELLE ÉDITION | Juillet 2013
Président-Éditeur
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Dépôt légal : Bibliothèque Nationale du Québec
et du Canada ISSN 1918-2430
Abonnement: 514 257-1000
Le masculin utilisé dans cette publication désigne les femmes
autant que les hommes. La reproduction de tout article est
interdite sans l’autorisation écrite du journal. Les éditeurs
n’assument aucune responsabilité sur l’exactitude des reven-
dications et des offres faites par les annonceurs.
Veuillez noter que l’éditeur ne partage pas nécessairement le point de
vue exprimé dans les chroniques.
CAP INNOVATION
Il existe deux façons pour une entreprise de pro-
téger les technologies et le savoir-faire qu'elle peut
développer ou acquérir dans le cadre de ses acti-
vités.
Le secret industriel
C'est ce qu'on pourrait appeler la "loi du silence",
l’"Omertà" pour les siciliens!
Par "secret de fabrique", on entend tout savoir-
faire, information ou même équipement qui a une
certaine valeur commerciale et n'est connu et
utilisé seulement que par un nombre restreint
d'individus.
Pour qu'il y ait secret de fabrique, il faut bien sûr
que l'information, le savoir-faire ou l'équipement
en question soit conservé confidentiel et ne puisse
donc pas être obtenu en examinant les produits
mis sur le marché.
Il est évident que dès qu'un nouveau produit ou un
nouvel équipement est disponible sur le marché, les
concurrents peuvent en acquérir des exemplaires et
les analyser pour en comprendre le fonctionnement
en vue de les imiter et de les reproduire.
À moins qu'il n'y ait d'autres protections tel un
brevet, un enregistrement de dessin industriel ou de
droit d'auteur ou pourvu qu'il n’y ait pas eu de vol
ou de fraude avec une possibilité d'un recours civil
ou criminel, de telles imitations et reproductions
seront permises, puisque la base même de notre
système économique est supposée être la libre
concurrence.
En conséquence, si une technologie doit être mise
sur le marché pour être exploitée et ainsi devenir
accessible à tous, il n'est pas possible de la protéger
en invoquant un secret de fabrique.Toutefois, si une
technologie n'a pas besoin d'être mise sur un mar-
ché lors de son exploitation, s'il s'agit par exemple
d'un procédé de fabrication qui peut être utilisé de
façon confidentielle à l'intérieur des bâtiments d'une
entreprise, alors une telle technologie peut être
protégée comme secret de fabrique.
Le principal avantage de ce type de protection est sa
gratuité. C'est également monnayable, dans le cadre
de transfert technologique.Toutefois, un "secret de
fabrique" est comme du bon vin; c'est excellent
mais dès que c'est éventé, cela ne vaut plus rien!
Le brevet
Un brevet d'invention assure une exception aux
principes de liberté de commerce en accordant à
son propriétaire un droit exclusif temporaire durant
lequel l'invention ne peut être fabriquée, vendue,
importée ou utilisée sans son accord. En général,
ce droit exclusif ne peut aller au-delà de 20 ans de
la date de dépôt de la demande de brevet. Durant
cette période, le propriétaire peut exploiter seul son
invention et ainsi faire fructifier l'investissement de
temps et d'argent consacré à son développement.
Un brevet est la preuve des droits que l'on a sur une
invention.
Les brevets servent à protéger les inventions dans
à peu près tous les domaines technologiques. Pour
être brevetable, il faut qu'une invention soit nou-
velle, non seulement au Canada, mais partout dans
le monde. Il faut également que l'invention ne soit
pas qu'une simple modification évidente qui aurait
facilement pu être faite par une personne oeuvrant
dans le domaine concerné.
Un brevet ne s'obtient pas par le seul dépôt d'une
description de l'invention auprès du gouvernement.
Tout brevet résulte d'une demande de brevet qui a
fait l'objet d'une étude par un examinateur du
Bureau des brevets. Le rôle de l'examinateur est de
s'assurer que la demande répond aux exigences
de fond et de forme, particulièrement la nouveauté
et la non-évidence.
Une invention ne peut être qualifiée de brevetée
que si elle a passé avec succès toutes les étapes de
l'examen et qu'elle a ensuite été délivrée comme
brevet. Lorsqu'une invention fait l'objet d'une de-
mande de brevet et que le brevet n'est pas encore
délivré, on peut utiliser l'expression
« brevet en
instance »
. Cette expression se traduit en anglais
par
« Patent Pending »
.
Afin de demeurer compétitif dans le marché actuel,
lorsqu’une nouvelle technologie est développée,
il est important de considérer les protections pos-
sibles avant de la divulguer et de se faire copier.
DOMINIQUE POMERLEAU
Dominique Pomerleau, Ph.D.
Agente de Brevets | ROBIC
Conseillère accréditée ADRIQ-RCTi
1 418 653-1817
Protéger ses inventions ou se faire copier!
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