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LA NOUVELLE ÉDITION | Août 2013
Président-Éditeur
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.: 514 257-1000
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.: 514 257-7505
11905,
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(QC) H1B 2Y4
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Dépôt légal : Bibliothèque Nationale du Québec
et du Canada ISSN 1918-2430
Abonnement: 514 257-1000
Le masculin utilisé dans cette publication désigne les femmes
autant que les hommes. La reproduction de tout article est
interdite sans l’autorisation écrite du journal. Les éditeurs
n’assument aucune responsabilité sur l’exactitude des reven-
dications et des offres faites par les annonceurs.
Veuillez noter que l’éditeur ne partage pas nécessairement le point de
vue exprimé dans les chroniques.
CAP INNOVATION
De manière générale, les consommateurs ac-
cordent une grande importance à l’apparence
des produits qu’ils achètent. Cette apparence
permet fréquemment de distinguer les produits
d’entreprises compétitrices. L’enregistrement
de dessins industriels, qui permet de protéger
l’apparence de produits, demeure toutefois une
forme de propriété intellectuelle méconnue et
sous-exploitée au Canada.
L’enregistrement d’un dessin industriel est
approprié lorsqu’un produit possède un aspect
esthétique original particulièrement intéressant.
Les caractéristiques visuelles touchant la forme,
la configuration, le motif ou les éléments déco-
ratifs d’un objet fini peuvent être protégés par
l’enregistrement d’un dessin industriel. Les
dessins industriels ne sont pas évalués sur la
qualité esthétique de ces caractéristiques
visuelles, mais plutôt sur l’originalité du dessin.
Au point de vue juridique, la protection offerte
par un dessin industriel est différente de la
protection offerte par le biais d’un brevet, car
elle vise à protéger l'aspect visuel, plutôt que
l'aspect fonctionnel du produit.
Contrairement aux brevets, les enregistrements
de dessins industriels sont faciles à obtenir et
peu coûteux. De plus, ils permettent d’identifier
les produits étant protégés par un titre de pro-
priété intellectuelle. En effet, un produit protégé
par l’enregistrement d’un dessin industriel peut
porter la mention
, avec le numéro de l’enre-
gistrement et le nom de la société.
En général, le certificat d’enregistrement du des-
sin industriel peut être obtenu dans les douze
(12) mois suivants le dépôt de la demande. Au
Canada, la durée de la protection est de cinq
(5) ans à compter de la date d’enregistrement.
Cette durée initiale est renouvelable pour un
deuxième terme identique de cinq (5) ans, sur
paiement des taxes applicables. À titre indica-
tif, la durée de la protection est de quatorze (14)
ans aux États-Unis alors que pour un dessin
communautaire en Europe, la durée de la
protection peut s’étendre jusqu’à une durée
maximale de vingt-cinq (25) ans.
Comme c’est malheureusement trop souvent le
cas, de nombreuses entreprises apprennent de
leurs erreurs. Par exemple, la société Crocs, Inc.
n’a pas enregistré de dessin industriel au Ca-
nada pour sa sandale originale, pour laquelle
des copies ont envahies le marché canadien.
Cette sandale a toutefois été protégée par un
dessin industriel aux États-Unis qui a fait l’ob-
jet d’un litige devant la Cour fédérale. Malgré
les différences notables au niveau de la forme
et de l’arrangement des trous, la Cour fédérale
des États-Unis a conclu que les copies étaient
en contrefaçon du dessin industriel de Crocs,
Inc. La société Crocs, Inc. a rapidement modifié
sa stratégie de protection au Canada et a enre-
gistré 25 dessins industriels pour des souliers
et sandales en 2008 et 2009.
(Source :
-
gers-Beware!--Design-Patents-Sharpen-Teeth-
with-Major-Victory-from-Federal-Appeals-Court
66285)
En conclusion, l’enregistrement d’un dessin
industriel doit être considéré comme une pro-
tection très utile et relativement abordable
lorsque le produit se présente sous une forme
visuelle originale et distinctive.
DOMINIQUE POMERLEAU
Dominique Pomerleau, Ph.D.
Agente de Brevets | ROBIC
Conseillère accréditée ADRIQ-RCTi
1 418 653-1817
Les dessins industriels : Une forme de propriété intellectuelleméconnue et sous-exploitée
Sandale de Crocs, Inc.
Sandale accusée de contrefaçon
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