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LA NOUVELLE ÉDITION | Septembre 2013
CAP INNOVATION
La corruption d’officiers publics fait la manchette
au Québec, mais elle existe aussi à l’étranger. Il
faut aussi savoir que bien que ce phénomène
soit vastement répandu à l’étranger, les lois anti-
corruption que nombre de pays ont adoptées,
ou encore sont à moderniser, donnent des dents
non seulement à l’étranger, mais dans le pays
d’origine.
Le Canada emboîte le pas pour tenter d’enrayer
ce phénomène, alors que les entreprises inno-
vantes partant à la conquête des marchés inter-
nationaux sont de plus en plus susceptibles
d’être confrontées à la réalité de la corruption.
La
Loi sur la corruption des agents publics
étrangers
, loi fédérale en place depuis 1998 et
découlant de la signature de conventions inter-
nationales par le Canada, qui vient d’être modi-
fiée pour conférer plus de pouvoirs aux autorités
canadiennes, élargit la définition de ce qui cons-
titue un acte de corruption d’agents publics
étrangers et prévoit des sanctions pouvant aller
jusqu’à 14 ans d’emprisonnement (autrefois 5
ans).
La GRC est chargée d’intenter des poursuites au
Canada pour des actes de corruption faits à
l’étranger, avec fardeau de preuve allégée car la
loi vise les citoyens et résidents permanents du
Canada et les organisations (sociétés, com-
pagnies, etc.) constituées au Canada. Cette
mesure s’applique en vertu de la loi fédérale ou
celle d’une province, sans avoir désormais à
démontrer « un lien réel et substantiel » entre
l’infraction et le territoire canadien. La compa-
gnie mère ou affiliée canadienne pourra donc
difficilement se cacher dernière le mur corpo-
ratif, en présence de corruption pratiquée par
ses sociétés affiliées, que des canadiens soient
effectivement impliqués ou non.
Les entreprises canadiennes, même à but non
lucratives, tout comme leurs dirigeants et
employés, ne peuvent plus se fermer les yeux
tout en sachant que leurs agents, employés,
sous-traitants, avocats ou autres conseillers
locaux, peu scrupuleux, utilisent ces pratiques.
Deviennent aussi des gestes illégaux le complot
en vue de commettre l’infraction, la tentative, la
complicité après le fait et le fait d’en conseiller
la perpétration.
La falsification de documents ou de livres dans
le but de cacher des actes de corruption d’offi-
ciers publics étrangers devient aussi une infrac-
tion criminelle (fausses factures, états financiers
et bilans occultes, etc.), tout comme la destruc-
tion de ceux-ci dans certaines circonstances.
Une seule disposition entrera en vigueur ulté-
rieurement : payer de petites enveloppes de
« facilitation » à un agent public étranger, visant
à accélérer ou garantir l’exécution d’actes de
nature courante qui font déjà partie des fonc-
tions de cet agent public. Jusqu’à maintenant,
un « petit 20 $ ou 100 $ » pour débloquer un
colis ou un chargement aux douanes du pays de
livraison ou encore pour obtenir le traitement
d’un document plus rapidement auprès d’une
ville ou d’un ministère étranger, étaient des
situations non visées par la loi, qui tentait de
s’attaquer à la « grande » corruption. Mais les
amendements de 2013 à la loi visent à décou-
rager un comportement internationalement
endémique, à changer les façons de faire. Le
report de l’entrée en vigueur viserait notam-
ment, d’après les sources officielles, à donner
aussi un temps d’acclimatation aux entreprises,
afin qu’elles puissent prendre connaissance de
ce changement important et mettre en place
les mécanismes internes pour faire face à cette
nouvelle infraction.
Il faut donc définitivement modifier ses pratiques
à l’étranger, mettre des dispositions claires dans
les contrats avec ses intermédiaires et employés
tant canadiens qu’étrangers, car il s’agit bien
de gestes illégaux au Canada tout comme à
l’étranger, pour lesquels les canadiens seront
poursuivis, condamnés et emprisonnés au
Canada. Et surtout, ne pas penser qu’en se
couvrant les yeux, il n’y a pas de problème!
MICHELINE DESSUREAULT
© 2013, Me Micheline Dessureault
(514) 871-2800 (418) 681-7007 (819) 379-4331
Joli-Cœur Lacasse Avocats
Québec, Montréal, Trois-Rivières
Affiliations internationales
Pannone Law Group, g.e.i.e.
Lawyers Associated Worldwide
La corruption de fonctionnaires étrangers, c’est aussi un crime au Canada :
l’impact des amendements à la loi canadienne du 19 juin 2013
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