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LA NOUVELLE ÉDITION | Octobre 2013
LA PLANIFICATION FINANCIÈRE
Contrairement à la croyance populaire, le
planificateur financier n'est pas le manda-
taire de son client et c'est pourquoi on ne
peut qualifier le contrat qui lui est confié de
« mandat ».
Il s'agit d'un contrat de service régi par les
dispositions des articles 2098 et suivants du
Code civil du Québec
.
En effet, le contrat de service est un contrat
par lequel le prestataire de service s'engage
envers le client à réaliser un ouvrage maté-
riel ou intellectuel ou à fournir un service
moyennant un prix que le client s'oblige à
lui payer.
Le prestataire de service a le libre choix des
moyens d'exécution du contrat et est tenu
d'agir au meilleur des intérêts du client, de
fournir les services suivant les règles de l'art,
le tout conformément au contrat signé. Il est
important de préciser que le planificateur
financier ne peut garantir les résultats de
son étude ou de ses recommandations et,
en conséquence, devrait se faire dégager de
toute responsabilité à cet égard.
Le prestataire de service est tenu, avant la
conclusion du contrat, de fournir au client,
dans la mesure du possible, toute informa-
tion relativement à la nature de la tâche qu'il
s'engage à effectuer, ce que nous appelons,
dans un contexte de gestion, le mandat, ain-
si qu'au temps nécessaire alloué à cette fin.
Le prix du service est parfois déterminé par le
contrat, selon des usages ou de la loi, ou en-
core d'après la valeur des travaux effectués
ou des services rendus. Il est donc préférable
de stipuler le prix au contrat. Si, à la con-
clusion du contrat, le prix des services a fait
l'objet d'une réévaluation, le prestataire de
service doit être capable d'en justifier toute
augmentation. Cette augmentation de prix
ne sera exigible du client que dans la mesure
où elle résulte de services ou de dépenses
qui n'étaient pas prévisibles lors de la signa-
ture du contrat. Si la rémunération est basée
sur une tarification horaire, le prestataire de
service devra, à la demande du client, lui
rendre compte de l'état d'avancement des
travaux ainsi que des services déjà rendus et
des dépenses déjà faites. Si le contrat est à
forfait, le client doit payer le prix et ne peut
prétendre à aucune diminution de prix, et à
l'inverse, le prestataire de service ne peut
augmenter son prix. Le prix forfaitaire restera
le même malgré les modifications aux condi-
tions d'exécution initialement prévues, à
moins que les parties n'en aient convenu
autrement.
Résiliation du contrat de planification
financière
Le contrat de service peut être résilié en tout
temps par le client, même s'il a été exécuté
en partie. Par contre, le prestataire de service
ne peut résilier unilatéralement le contrat
que pour un motif sérieux, sinon il pourrait
être tenu de réparer le préjudice causé au
client.
Le décès du client ne met pas fin automati-
quement au contrat de service à moins que
cela ait pour effet d'en rendre l'exécution
inutile.
Par ailleurs, le décès du prestataire de ser-
vice ne mettra pas fin automatiquement à ce
contrat à moins qu'il n'ait été conclu en
considération des qualités personnelles de
celui-ci et qu'il ne puisse être continué de
manière adéquate par quelqu'un qui pourrait
poursuivre ses activités.
Évidemment, en cas de résiliation, le client
sera tenu de payer au prestataire de service,
en proportion du prix convenu, les dépenses
et frais actuels, la valeur des travaux exécu-
tés avant la fin du contrat et si des avances
avaient été reçues, le prestataire de service
devra restituer la partie qui excédera ce
qu'il aura gagné.
YVAN FOURNIER
Yvan Fournier Pl. Fin.
Téléphone : 514.498.3835
Ligne sans frais : 1.866.498.3835
Télécopieur : 514.498.1925
Source : La solution l’IQPF
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