Layout 1 - page 2

2
LA NOUVELLE ÉDITION | Octobre 2013
CAP INNOVATION
Les crédits d’impôt RS&DE (recherche
scientifique et développement expé-
rimental)
Le programme de crédits d’impôt RS&DE est un
incitatif financier endossé par Revenu Canada
et par Revenu Québec. Il s’adresse à tous les
secteurs d’activités et offre la plus importante
source d’appui financier par le biais de rem-
boursements de vos investissements en RS&DE.
La plupart du temps, ces remboursements sont
effectués sous forme de chèque.
Des taux de remboursement intéressants
Les salaires investis en RS&DE bénéficient du
plus grand taux de remboursement, soit jusqu’à
80% lorsqu’une entreprise est incorporée.
À ceci, s’ajoutent d’autres remboursements
intéressants tels que les frais de sous-traitance
(40%), les coûts en matériaux consommés
(35%), les frais de location d’équipement (35%)
et les salaires de soutien (24%).
Les activités et projets admissibles aux
crédits d'impôt RS&DE
• Le développement expérimental visant à
développer de nouveaux matériaux, dispo-
sitifs, produits ou procédés, ou d'améliorer
ceux qui existent déjà tout en visant un
avancement technologique.
• La recherche appliquée ayant comme but
premier de contribuer à l’avancement des
connaissances scientifiques, et ultimement
au développement d’une application pra-
tique donnée.
• La recherche pure visant à faire avancer les
connaissances scientifiques sans toutefois
cibler une application pratique donnée.
Les critères d’admissibilité
L’admissibilité des projets de recherche est
fonction de la présence d’avancements techno-
logiques, d’incertitudes technologiques et de
contenu scientifique. Le tout se devant d’être
accompagné d’évidences démontrant la nature
des activités et des dépenses engagées pour
tenter de réaliser un avancement technologique.
La finalité des projets (succès ou échec) et la
rentabilité de votre entreprise n’ont aucune
incidence sur l’admissibilité.
Des indices de RS&DE dans votre entreprise
Si vous avez développé ou amélioré un produit,
un dispositif, un équipement, un procédé, un
prototype ou démarré un projet pilote, il est pro-
bable que les activités que vous avez réalisées
soient admissibles à un crédit d'impôt RS&DE.
De la même façon, si vous avez entamé un pro-
jet de recherche dans les 30 derniers mois et
rencontré des difficultés techniques inattendues
engendrant des dépassements de coût ou
d’échéancier, ceci peut également constituer
des indices de RS&DE.
Délais accordés pour soumettre
une demande
Une entreprise incorporée dispose de 18 mois
suivant la fin de son exercice financier pour
soumettre une demande de crédits d’impôt
RS&DE, et ce, conjointement avec ses déclara-
tions de revenus.
Le processus de traitement des demandes
Bien que le programme soit endossé par Revenu
Canada et Revenu Québec, l’admissibilité des
demandes est validée par Revenu Canada, puis
relatée à Revenu Québec. Conséquemment, les
crédits d’impôt fédéraux sont normalement émis
avant les crédits d’impôt provinciaux.
Le crédit d’impôt CDAE (crédit pour
le développement des affaires élec-
troniques)
Revenu Québec offre aux entreprises du secteur
des technologies de l’information (TI) un crédit
d’impôt remboursable de l’ordre de 30% du
salaire annuel de chaque employé admissible,
et ce, jusqu’à concurrence de 22 500$ par
employé. L’admissibilité est fonction du nombre
de salariés en TI que compte votre société, de la
source, de la répartition de vos revenus, ainsi
que de la nature de vos activités en matière de
développement des affaires électroniques.
JULIE PAQUIN
Julie Paquin BSc, MBA
Présidente de Pro Gestion inc.
Conseillère accréditée en innovation de
l’ADRIQ-RCTi
Téléphone : (450) 433-7183
Des crédits d’impôt pour les entreprises qu’il ne faut pas négliger!
1 3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,...16
Powered by FlippingBook