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LA PLANIFICATION FINANCIÈRE
Les dispositions de la
Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur
privé
(L.R.Q., c. P-39.1) obligent toute personne
qui recueille des renseignements personnels à
en assurer la sécurité, la confidentialité, la per-
tinence et la justesse. Le planificateur financier
devrait avoir une connaissance suffisante de
cette dernière loi, car le non-respect de celle-ci
peut entraîner des pénalités importantes.
Selon l'article 94 de la
Loi sur la distribution de
produits et services financiers
, « un cabinet ne
peut refuser de faire affaire avec un client du
seul fait que celui-ci refuse de lui fournir un
consentement particulier ».
Avant d'accepter un client, un planificateur
financier doit tenir compte des limites de ses
compétences ainsi que des moyens dont il dis-
pose. Voici l'article 9 du
Code de déontologie
de la Chambre de la sécurité financière
: « Dans
l'exercice de ses activités, le représentant doit
tenir compte des limites de ses connaissances
ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit
pas notamment entreprendre ou continuer un
mandat pour lequel il n'est pas suffisamment
préparé sans obtenir l'aide nécessaire. »
En conséquence, il ne devra pas conseiller à
son client de ne pas consulter un autre planifi-
cateur financier ou un autre professionnel de
son choix.
Avant d'agir, un planificateur doit avoir une
connaissance appropriée de la situation du
client.Voici l'article 15 du
Code de déontologie
de la Chambre de la sécurité financière
:
« Avant de renseigner ou de faire une recom-
mandation à son client ou à tout client éven-
tuel, le représentant doit chercher à avoir une
connaissance complète des faits. »
Les recommandations du planificateur finan-
cier doivent être objectives et indépendantes,
sans égard à son gain personnel. Le planifica-
teur financier doit rendre compte à un client
lorsque celui-ci le lui demande. Il doit per-
mettre à son client de prendre connaissance
des documents qui le concernent dans tout
dossier constitué à son sujet.
Un planificateur doit aussi expliquer les avan-
tages et inconvénients de ses recommanda-
tions et s'assurer que son client les comprenne
tous bien. Voici les articles 13 et 14 du
Code
de déontologie de la Chambre de la sécurité
financière
:
Article 13 : « Le représentant doit exposer à
son client ou à tout client éventuel, de façon
complète et objective, la nature, les avantages
et les inconvénients du produit ou du service
qu'il lui propose et s'abstenir de donner des
renseignements qui seraient inexacts ou
incomplets. »
Article 14 : « Le représentant doit fournir à son
client ou à tout client éventuel les explications
nécessaires à la compréhension et à l'appré-
ciation du produit ou des services qu'il lui
propose ou lui rend. »
L'article 18 de
Loi sur la distribution de produits
et services financiers
stipule qu'un représentant
(incluant le planificateur financier) ne peut
assujettir la conclusion d'un contrat à l'obliga-
tion pour le client de conclure un contrat
d'assurance. Il ne peut non plus exercer de
pressions indues sur le client ou employer des
manœuvres dolosives pour l'inciter à se
procurer un produit ou un service financier.
En outre, l'article 17 établit que lorsqu'un
représentant exige des émoluments d'une
personne avec laquelle il traite, il doit, selon
les modalités déterminées par règlement de
l'Autorité des marchés financiers, lui dévoiler le
fait qu'il reçoit d'autre part une rémunération
pour les produits qu'il lui vend et le service
qu'il lui rend ainsi que tout autre avantage
déterminé par règlement.
Lorsqu'il n'est pas payé exclusivement sur une
base de commission, le planificateur financier
doit demander un prix juste et raisonnable pour
ses services, lesquels doivent tenir compte de
son expérience, du temps consacré, de la dif-
ficulté, de l'importance de l'affaire et de la
responsabilité assumée. Dans certains cas, la
diligence avec laquelle il a produit le dossier et
les résultats obtenus peuvent entrer en ligne
de compte pour fixer sa rémunération.
YVAN FOURNIER
Yvan Fournier Pl. Fin.
Téléphone : 514.498.3835
Ligne sans frais : 1.866.498.3835
Télécopieur : 514.498.1925
Source : La solution l’IQPF
Devoirs et obligations du planificateur financier
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