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LA NOUVELLE ÉDITION | Décembre 2013
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L'équipe de l'Est de l'Île de Montréal souhaite
un très "Joyeux temps de fêtes" aux membres du RFAQ
et aux fidèles lecteurs de la Nouvelle Édition!!!
Notre prochaine rencontre sera le mercredi 5 février 2014
Restaurant La Bonne Adresse
7001, boul. des Galeries d’Anjou
DÈS 18h : Période de réseautage · 18h30 : Conférence
Souper 4 services
(Taxes et service inclus)
Coût :
Membre 40 $ et non-membre 55 $
Réservation: sur le site
ou
514 644-6430
CAP INNOVATION
Lors d’un salon commercial (trade show) à
l’étranger, une entreprise (ci-après « DevCo »)
rencontre « le partenaire idéal » pour la distribu-
tion de son nouveau produit innovant de DevCo.
Ces salons favorisent la création d’alliances avec
des partenaires. Il peut s’agir d’une excellente
occasion d’affaires. Qu’en est-il vraiment et
comment s’y préparer du point de vue légal?
Vérifications légales : avant de faire des
affaires, sachez à qui vous avez affaire…
En premier lieu, certaines précautions s’imposent
pour éviter les mauvaises surprises. Il faut exami-
ner la situation financière et légale de ce futur
partenaire. A-t-il déjà fait l’objet de poursuites?
L’examen de la structure corporative légale : qui
sont les actionnaires, administrateurs et diri-
geants? L’entreprise est-elle solvable? Une en-
quête de crédit est utile ainsi qu’une vérification
de ses clients et fournisseurs. Quels sont ses
avoirs, ses dettes? S’il s’agit d’une entreprise qui
vend des produits concurrents, quelles sont ses
marques de commerce et brevets? Une analyse
quant aux produits concurrents, marché cible et
partenariats existants est fort utile. L’entreprise
a-t-elle une réelle capacité de distribuer le pro-
duit de DevCo.
Législation applicable dans le pays ciblé
Chaque pays possède ses propres lois, une légis-
lation parfois difficile à démêler dans un contexte
qui ne nous est pas familier. Pour un pays donné,
il faut examiner la législation applicable à
l’échelle nationale, provinciale (État), municipale
et les traités internationaux. Par exemple :
• Les lois relatives à la certification, homologa-
tion et responsabilité de produits?
• La législation en matière d’exclusivité dans le
cadre de contrats?
• Les questions douanières (réglementation
des importations et exportations)?
Coup d’œil sur la fiscalité internationale
En matière de fiscalité internationale, il est impé-
ratif de s’y retrouver tant au niveau national
qu’en matière de traités fiscaux entre le Canada
et le pays ciblé. Quelles sont les règles applica-
bles? Si des éléments de propriété intellectuelle
sont impliqués dans la transaction, quelles sont
les législations locales et les traités internationaux
qui s’appliquent?
L’entente de confidentialité : quand le
secret s’impose
Une fois l’ensemble de ces vérifications prélimi-
naires faites, le moment est venu de conclure une
entente de confidentialité, une pratique courante
qui relève de la prudence la plus élémentaire.
Exemple : une discussion est amorcée avec le
partenaire et pressé de questions sur le produit,
des divulgations d’informations de nature con-
fidentielle sont faites : mode de fabrication,
composition des matériaux, source d’approvi-
sionnement… La prudence reste de mise afin
que ces informations confidentielles ne soient
divulguées à de tierces personnes. Si une divul-
gation des caractéristiques de l’innovation du
produit est faite, attention! Il est alors probable
que celle-ci constitue une divulgation au sens de
la Loi sur les brevets, une situation qui aurait des
conséquences fatales sur la validité d’un brevet.
En effet, il faut savoir qu’au Canada et aux États-
Unis, une demande de brevet doit faire l’objet
d’un dépôt dans les douze mois de la première
divulgation. Au sein de l’Union européenne, un
tel délai n’existe pas : la demande de brevet doit
être déposée avant toute divulgation de l’in-
vention n’importe où dans le monde pour en
maintenir la validité. L’entente de confidentialité
doit être précise et adaptée à la situation visée.
Préparez un partenariat en compagnie de
professionnels
Un processus de partenariat stratégique implique
une préparation rigoureuse, à défaut de quoi des
mauvaises surprises peuvent survenir. Il faut faire
appel à des professionnels experts et compétents,
une condition gagnante pour réussir avec le
nouveau partenaire! L’improvisation n’est pas de
mise.
DIANE BELLAVANCE
Me Diane Bellavance
Avocate, Agent de marques de commerce
Morency Avocats
Conseillère accréditée de l’ADRIQ-RCTi
514-845-3533
PARTENARIAT STRATÉGIQUE ENVUE DE COMMERCIALISER UNE INNOVATION : BIEN SE PRÉPARER
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